Facturation therapeute : guide complet des obligations legales et des logiciels conformes en 2026
En France, 70% des psychologues liberaux exercent sous le regime de la micro-entreprise. C'est aussi le statut majoritaire chez les sophrologues, naturopathes, reflexologues et hypnotherapeutes. Ce regime simplifie la comptabilite, mais n'exempte pas des obligations de facturation. Et avec la reforme de la facturation electronique qui entre en vigueur des septembre 2026, les regles changent pour tout le monde.
Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir en tant que praticien du bien-etre pour facturer en toute conformite.
Les obligations de facturation en micro-entreprise
Quand emettre une facture ?
En tant que micro-entrepreneur, vous devez emettre une facture :
- Pour toute prestation superieure a 25 euros TTC
- Des que le client (particulier ou professionnel) en fait la demande
- Pour toute prestation a un professionnel (B2B), sans seuil minimum
En pratique, emettez systematiquement une facture pour chaque consultation. C'est la meilleure habitude a prendre, et c'est indispensable pour vos patients qui souhaitent un remboursement par leur mutuelle.
Les 12 mentions obligatoires sur une facture
Une facture de therapeute doit comporter :
- La mention "Facture" (ou "Note d'honoraires")
- Le numero de facture : chronologique et sans rupture (F-2026-001, F-2026-002...)
- La date d'emission
- Votre identite : nom, prenom (ou raison sociale), adresse du cabinet
- Votre numero SIRET
- Votre numero ADELI ou RPPS (si profession reglementee : psychologue, osteopathe)
- L'identite du patient : nom, prenom, adresse
- La nature de la prestation : "Consultation d'osteopathie", "Seance de sophrologie", "Seance de psychotherapie"...
- La date de la prestation
- Le montant HT et TTC (identiques si franchise de TVA)
- La mention TVA : "TVA non applicable, article 293B du CGI" (obligatoire si franchise en base)
- Les conditions de paiement : delai, mode de reglement accepte
Sanctions en cas de non-conformite : une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnee a 25% du montant total facture. Sur 1 000 factures par an, cela peut representer des milliers d'euros d'amendes.
Mentions supplementaires recommandees
- Assurance professionnelle : si vous exercez une activite artisanale ou paramedical, mentionnez le nom de l'assureur, les coordonnees et l'etendue de la couverture
- Penalites de retard et indemnite de recouvrement (40 euros) : obligatoire pour les clients professionnels
- Numero de bon de commande du client (si applicable en B2B)
TVA et seuils de franchise : les regles 2026
Le regime de franchise en base de TVA
En tant que micro-entrepreneur en profession liberale, vous beneficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne depasse pas certains seuils :
- Seuil de franchise : 37 500 euros de CA annuel (prestations de services)
- Seuil de tolerance : 41 250 euros
Tant que vous restez sous ces seuils, vous :
- Ne facturez pas la TVA
- Ne la collectez pas
- Ne la deduisez pas non plus (vous payez vos fournisseurs TTC)
- Devez mentionner "TVA non applicable, article 293B du CGI" sur chaque facture
Que se passe-t-il si vous depassez le seuil ?
Si votre CA depasse 37 500 euros mais reste sous 41 250 euros : vous restez en franchise pour l'annee en cours. Si vous depassez 41 250 euros (ou depassez 37 500 euros deux annees consecutives) : vous devenez redevable de la TVA a 20% des le 1er jour du mois de depassement.
Impact concret : une consultation a 60 euros devient 60 euros TTC dont 10 euros de TVA a reverser. Votre revenu net par consultation baisse de 16,7% si vous ne repercutez pas la TVA sur vos tarifs.
Les cotisations URSSAF : ce que vous payez reellement
Taux de cotisations 2026
Pour les activites liberales non reglementees en micro-entreprise :
- Taux de cotisations sociales : 25,6% du chiffre d'affaires (en hausse par rapport a 24,6% en 2025)
- Avec versement liberatoire de l'impot : 27,8% (cotisations + impot)
L'ACRE pour les nouveaux praticiens
Si vous demarrez votre activite, vous pouvez beneficier de l'ACRE (Aide a la Creation ou a la Reprise d'Entreprise) :
- Exoneration de 50% des cotisations sociales
- Pendant les 3 premiers trimestres civils suivant l'immatriculation
- Soit un taux effectif d'environ 12,8% au lieu de 25,6%
Declaration et paiement
- Declaration du CA aupres de l'URSSAF chaque mois ou chaque trimestre (au choix)
- Declaration en ligne obligatoire sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Prelevement automatique ou paiement par carte
L'abattement forfaitaire
En micro-BNC (regime applicable aux professions liberales), un abattement forfaitaire de 34% est applique sur votre CA pour le calcul de l'impot sur le revenu. Cela signifie que vous etes impose sur 66% de votre chiffre d'affaires.
La reforme de la facturation electronique 2026-2027
Calendrier
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures electroniques pour toutes les entreprises (y compris micro-entrepreneurs)
- 1er septembre 2027 : obligation d'emettre des factures electroniques pour les PME et micro-entreprises
Ce que cela signifie concretement
Vous devrez :
- Utiliser une plateforme agreee (Plateforme de Dematerialisation Partenaire ou le portail public Chorus Pro)
- Emettre vos factures dans un format structure (Facture-X, UBL, CII)
- Transmettre les donnees de facturation et de paiement a l'administration fiscale (e-reporting)
Precision importante : les micro-entreprises beneficiant de la franchise en base de TVA sont aussi concernees, meme si elles ne facturent pas de TVA. L'obligation s'applique a tous.
Sanctions
- 500 euros d'amende par facture non conforme
- 1 000 euros en cas de manquement renouvele
Impact pour les praticiens
Cela signifie que le simple fichier Word ou PDF fait maison ne sera plus suffisant. Vous aurez besoin d'un logiciel de facturation compatible avec les normes de facturation electronique.
Les logiciels de facturation pour therapeutes
Solutions specialisees pour praticiens
| Logiciel | Prix | Facturation electronique | Specificite |
|---|---|---|---|
| Deiz | 0-10 euros/mois | A confirmer | Cree par un psychologue, tout-en-un |
| Milou | 14,90-24,90 euros/mois | A confirmer | Facture en 1 clic, paiement par SMS |
| Scriboupsy | 0-27 euros/mois | A confirmer | Factures avec mentions ADELI |
| Docorga | 0-54,90 euros/mois | A confirmer | Comptabilite integree |
| Postur | A confirmer | Oui (Facture-X natif) | Body Chart + facturation osteopathe |
Solutions generalistes pour auto-entrepreneurs
| Logiciel | Prix | Facturation electronique | Specificite |
|---|---|---|---|
| Abby | Gratuit / Premium payant | Oui (preparation en cours) | N1 satisfaction client, excellent design |
| Freebe | 15 euros TTC/mois ou 150 euros/an | Oui (preparation en cours) | Exclusivement micro-entrepreneurs |
| Henrri | Gratuit (modules payants) | Oui | Paiement en ligne, gestion acomptes |
| Indy | Gratuit / Premium | Oui | Declaration URSSAF integree |
Solutions tout-en-un pour praticiens
- Theradoo : plateforme de gestion d'activite creee par un praticien du bien-etre, incluant la facturation
- Liberlo : facturation integree + comptabilite + agenda (49-89 euros/mois)
Conservation des documents : les regles
- Factures : conservation 6 ans minimum a compter de la date d'emission (obligation fiscale)
- Documents comptables : 10 ans (obligation commerciale)
- Format : numerique ou papier, mais le numerique sera obligatoire a partir de 2027
Checklist de conformite 2026
- Vos factures contiennent les 12 mentions obligatoires (SIRET, TVA, etc.)
- Vous utilisez une numerotation chronologique sans rupture
- Vous mentionnez "TVA non applicable, article 293B du CGI" si en franchise
- Vous declarez votre CA a l'URSSAF mensuellement ou trimestriellement
- Vous conservez vos factures pendant 6 ans minimum
- Vous surveillez votre CA par rapport au seuil de TVA de 37 500 euros
- Vous vous preparez a la facturation electronique (reception des septembre 2026)
- Votre logiciel de facturation est compatible avec les normes Facture-X, UBL ou CII
- Si vous traitez des donnees de sante, votre logiciel est heberge chez un prestataire HDS
- Vous avez souscrit une assurance professionnelle et la mentionnez sur vos factures
Cas pratiques : exemples de factures conformes
Cas 1 : osteopathe en micro-entreprise
Marie, osteopathe a Bordeaux, facture une consultation a 55 euros :
- En-tete : nom, prenom, adresse du cabinet, numero SIRET, numero ADELI
- Facture F-2026-047 du 15/03/2026
- Patient : Jean Dupont, 12 rue des Lilas, 33000 Bordeaux
- Prestation : Consultation d'osteopathie du 15/03/2026 - 55,00 euros
- Mention : "TVA non applicable, article 293B du CGI"
- Mode de reglement : carte bancaire
- Assurance RC Pro : MACSF, contrat n[...]
Cas 2 : psychologue avec dispositif Mon soutien psy
Thomas, psychologue a Paris, facture une seance Mon soutien psy :
- En-tete : identite complete, SIRET, numero ADELI
- Prestation : Seance de psychotherapie dans le cadre du dispositif "Mon soutien psy" - 50,00 euros
- Mention : "Prise en charge Assurance Maladie : 30,00 euros (60%) - Reste a charge complementaire : 20,00 euros (40%)"
Cas 3 : sophrologue avec forfait
Sophie, sophrologue a Lyon, vend un forfait de 5 seances :
- Prestation : Forfait de 5 seances de sophrologie - 275,00 euros (au lieu de 300 euros)
- Detail : 5 x 55,00 euros - Remise de 25,00 euros
- Mention : "TVA non applicable, article 293B du CGI"
Anticiper la facturation electronique : plan d'action
Ne attendez pas septembre 2026 pour vous preparer. Voici un calendrier d'action :
Maintenant (mars 2026)
- Auditez vos factures actuelles : contiennent-elles les 12 mentions obligatoires ?
- Identifiez votre logiciel de facturation actuel et verifiez sa compatibilite avec la reforme
- Si vous n'avez pas de logiciel, choisissez-en un maintenant (Deiz, Abby, Freebe...)
Juin 2026
- Verifiez que votre logiciel est compatible avec les plateformes agreees (PDP)
- Testez la reception de factures electroniques
- Formez-vous au fonctionnement du portail public (Chorus Pro) en cas de besoin
Septembre 2026
- Vous devez etre capable de recevoir des factures electroniques
- Commencez a emettre en format electronique meme si l'obligation d'emission ne demarre qu'en 2027
Septembre 2027
- Emission obligatoire : toutes vos factures doivent transiter par une plateforme agreee
- Le e-reporting (transmission des donnees de paiement a l'administration) est actif
La reforme de la facturation electronique peut sembler contraignante, mais elle represente aussi une opportunite de professionnaliser votre gestion. Un logiciel adapte vous fera gagner du temps, reduira les erreurs et vous donnera une vision claire de votre activite financiere. C'est un investissement dans la perennite de votre cabinet.
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Questions frequentes
MonLogicielPraticien est un logiciel de gestion tout-en-un concu specifiquement pour les praticiens bien-etre en liberal : osteopathes, psychologues, sophrologues, naturopathes et autres therapeutes. Il reunit agenda en ligne, fiches patients, facturation automatique et rappels SMS dans un seul outil simple et securise.
Le tarif demarre a partir de 29 euros par mois, tout compris, sans engagement. Les premiers inscrits sur la liste d'attente beneficient d'une reduction de 30% a vie sur leur abonnement.
Oui, absolument. MonLogicielPraticien est heberge en France, conforme au RGPD, et vos donnees patients ne quittent jamais le territoire francais. Nous appliquons les meilleures pratiques de securite pour proteger les informations de sante de vos patients.
Le lancement est prevu pour l'ete 2026. En vous inscrivant sur la liste d'attente, vous serez les premiers prevenus des que le logiciel sera disponible et vous beneficierez du tarif early-bird.